1/ Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes de granulats et prestations de service afférentes. Toute commande, écrite ou verbale, implique l’acceptation sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions, sauf acceptation écrite de notre part des conditions générales d’achat de l’acheteur.
2/ Offres commerciales – commandes
Nos offres commerciales sont établies en deux exemplaires, dont un est envoyé au client. Sauf indications contraires, nos offres de prix sont valables 30 jours à compter de la date de leur émission. Toute demande de prestation complémentaire fait l’objet d’une nouvelle offre.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. En l’absence de commande préalable, le bon de livraison sera réputé valoir bon de commande et, donc constituer le contrat de vente écrit (aux conditions de l’offre de prix en cours de validité ou à défaut, aux conditions du tarif général en vigueur) entre vendeur et acheteur, permettant au vendeur d’exercer ses recours contre l’acheteur, notamment en cas de non-paiement.
3/ Facturation
Les factures seront établies par application des prix ou devis aux quantités et aux prestations réellement exécutées.
4/ Livraisons
Nos marchandises sont vendues, soit enlevées de nos sites, soit livrées après chargement. Elles voyagent toujours aux risques et périls du destinataire même si elles sont facturées rendus.
Nos prix de livraisons sont calculés pour des rotations continues sans immobilisation prolongée de nos véhicules et pour des destinations adaptées à la taille, au poids et à la praticabilité de nos véhicules. Nous nous réservons le droit de facturer un surcoût en cas contraire.
Ainsi, le destinataire est tenu de prendre toutes dispositions pour que les véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement. Il doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation. Il est responsable des dommages occasionnés aux ou par les camions sur son chantier.
Si la livraison est impossible (absence d’interlocuteur sur le chantier, dangerosité ou inaccessibilité au site…) nous nous réservons le droit de facturer le temps d’immobilisation du véhicule au taux horaire en vigueur.
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra nous être réclamée en cas de retard.
Il appartient aux acheteurs de vérifier les concordances de valeurs inscrites sur le bon de livraison ainsi que la qualité et la conformité des matériaux au moment de l’enlèvement ou de la livraison. La quantité inscrite sur les bons d’enlèvement constitue la justification de la quantité livrée et facturée.
5/ Contestations
Les réclamations sur les quantités, les vices apparents ou la non- conformité des matériaux doivent être formulées sur le champ et être confirmées par écrit dans les 24 heures suivant l’arrivée des matériaux. Le fondement de la réclamation sera vérifié par nos soins (laboratoire, services commerciaux…). Si les matériaux, objets de la réclamation ne sont plus visibles, cette dernière ne pourra être acceptée.
En cas de défaut avéré, la marchandise pourra être remplacée ou remboursée sans indemnité, ni dommages et intérêts d’aucune sorte.
Nous déclinons toute responsabilité en cas d’altération de nos marchandises postérieure à la livraison résultant des conditions atmosphériques, du transport, du stockage, des manutentions, des ajouts ou mélanges éventuels (eau…), de la mise en œuvre et du traitement réalisés par l’acheteur, ou de toute autre cause indépendante de notre volonté. Nos matériaux sont à utiliser conformément aux règles de l’art.
6/ Paiement
Le paiement de nos matériaux sera effectué net et sans escompte, au comptant à réception de la facture (sauf disposition particulière). Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités dont le montant sera égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal (Art. L441-6 du C. com). En outre, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € (décret N°2012-1115 du 02/10/2012). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Le montant de nos propositions commerciales est exprimé H.T., la facture comptabilise la T.V.A. au taux en vigueur le jour de la facturation. Tous impôts et taxes ou autres droits à payer seront répercutés de plein droit sur l’acheteur. Les prix de vente applicables à nos produits sont inscrits sur le barème en vigueur disponible sur demande, sauf pour les commandes faisant l’objet d’un devis particulier.
Notre société se réserve le droit de définir un plafond d’encours, de demander des garanties bancaires ou de refuser d’honorer les commandes des acheteurs ne présentant pas des garanties de solvabilité suffisantes.
7/ Compensation
Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques, qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.
8/ Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix facturé.
9/ Données personnelles
Les données personnelles de nos clients sont conservées durant la durée de nos relations. Notre base est privée et sécurisée et n’est pas utilisée à des fins commerciales ou communiquée à un tiers. Conformément à la Réglementation Générale sur la Protection des Données Personnelles, nos clients peuvent exercer leurs droits d’accès aux données, de rectification et d’effacement en contactant la société.
10/ REP
Conformément aux dispositions de l’article R.543-290-3 du Code de l’environnement, l’éco-contribution unitaire dont nous sommes redevables dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) relative aux PMCB est refacturée aux clients, sans possibilité de réfaction. Au cas des éco-contributions, cela signifie que toute remise, réduction, ristourne ou tout rabais opéré sur un produit soumis à la REP PMCB ne peut pas conduire à réduire le montant de l’éco-contribution unitaire refacturée, qui sera in fine reversée à l’éco-organisme agréé par nos soins.
11/ Juridiction
Tout litige relatif à la vente de nos marchandises ou de nos services sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social.
BALLASTIERES HELMBACHER / SABLIERES HELMBACHER
10, route de Meistratzheim
67210 VALFF
